Convention d’occupation du domaine public et ferroviaire – Déclassement ultérieur – Droit à la propriété commerciale (non)

“Ayant relevé que la convention d’occupation du domaine public ferroviaire dont bénéficiait la société Homebox était pré- caire et temporaire et excluait l’application du statut des baux commerciaux, la Cour d’appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la décision de déclassement du domaine public et le transfert de la propriété du bien à la société Sovasim puis à la Ville de Paris n’avait pu affecter la nature de la convention en l’absence d’intention de nover”.