Fixation du loyer révisé – Loyer binaire – Application article L.145-39 (non)

“Attendu qu’ayant relevé, qu’après de longues négociations, les parties s’étaient librement accordées sur chacune des compo- santes du loyer comportant une partie fixe et une partie variable, celles-ci formant un tout indivisible et retenu, à bon droit, que la fixation du loyer révisé d’un bail stipulant un loyer binaire n’était régie que par la convention des parties et échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux, la Cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le preneur n’était pas fondé à voir déclarer non écrite la stipulation d’un loyer variable”.