Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve – Mention contenue dans la convocation

La simple mention dans la lettre de convocation de devis non listés ne prouve pas que le devis retenu par l’assemblée était effectivement joint à la convocation.
“La Cour :
A - Le point 19 de l’ordre du jour de l’assemblée générale sus-visée est exhaustivement rédigé comme suit :
‘19 - terrasse 2e étage barrière de sécurité à installer pour garantir la décennale’.
...
Certes les conditions essentielles du contrat peuvent être fournies par le devis sur lequel l’assemblée est amenée à voter mais à charge pour le syndicat des copropriétaires de prouver que ce devis avait été notifié aux copropriétaires au plus tard en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée.
Sur ce point le syndicat des copropriétaires soutient que le devis de l’entreprise Tassone du 13 octobre 2008 – que l’assemblée générale du 12 décembre 2008 approuvera – a bien été notifié concomitamment à la convocation à l’assemblée.
La convocation mentionne (dans la lettre de transmission du syndic) :
‘(...)
Vous trouverez annexés à la présente :
(...)
(...)
Les devis pour les travaux à voter.
(...)’
Mais aucune liste des devis n’est fournie sur la convocation.
Le syndic se borne à indiquer sur les points de l’ordre du jour nécessitant des documents joints si un devis est ou non produit- sans d’ailleurs préciser sa date et son auteur.
Ainsi il est indiqué :
• pourl’électiondusyndic(point3)‘devisci-joint,
• pour les prestations d’entretien des parties communes (point 9) : ‘(V. Devis ci-joint),
• pourlechangementdel’interphoneetdescombinésindividuels(point11):‘(undevisci-joint,ouautreencours),
• pourlaréfectiondel’auventdelacour(point20):‘devisencours.Jeresteouverteàtouteautreproposition).
Or pour le point 19 rien n’est indiqué concernant un devis, joint ou non joint.
Dans ces conditions la simple mention dans la lettre-convocation des devis non listés pour les travaux à voter ne prouve pas que le devis Tassone était effectivement joint à la convocation adressée aux copropriétaires.
...
Le défaut de notification des conditions essentielles du contrat de travaux d’installation de barrière de sécurité en terrasse 2e étage aux copropriétaires convoqués entraîne la nullité de la 19e résolution de l’assemblée générale du 12 décembre 2008 en application de l’article 11 du décret précité”.