Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Majorité
Assemblée générale – Majorité – Article 25-1 – Seconde lecture
(Cass. civ. 3è, 23 janv - 2013) Cass. civ. 3e, 23 janv. 2013, pourvoi n° 11-26800, Synd. Copr. Mas de la Garrigue
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.
“Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : que lorsque l’assem- blée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ; que l’exercice de cette faculté nécessite une décision préalable en ce sens émanant de l’assemblée des copropriétaires ; qu’en décidant le contraire la Cour d’appel a violé l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
Mais attendu que la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi”.