Association syndicale – Décision de l’assemblée générale – Augmentation des engagements des membres de l’ASL – Unanimité nécessaire (Cass – civ – 3e, 28 nov – 2012)

L’augmentation des engagements des membres d’une ASL nécessite une décision unanime.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, qu’il résultait des statuts initiaux de l’ASL, de la note de présentation jointe à la convocation à l’assemblée générale et des nouveaux statuts que la modification de ceux-ci entraînait un élargisse- ment du périmètre de l’ASL à l’ensemble des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers communs ainsi qu’un élargissement de son objet à l’acquisition, l’entretien et la gestion de toute partie commune ou d’intérêt collectif du lotissement, la Cour d’appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que ces modifications entraînaient une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale nécessitant un accord unanime”.