Charges – Recouvrement – Frais nécessaires de recouvrement – Application du contrat de syndic (non)

Viole les articles 17 et 18 de la loi de 1965 et l’article 1134 du Code civil le jugement qui, pour condamner le copropriétaire défendeur à payer une certaine somme au syndicat retient que les frais de remise à l’avocat et à l’huissier doivent être mis à la charge du copropriétaire débiteur puisqu’ils sont prévus au contrat de syndic alors que les rapports entre un syndicat des copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic.