Fixation indemnité éviction – Boutique – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (oui) – Indemnité d’occupation (valeur de marché ?)

“Considérant qu’après avoir recherché des termes de comparaison dans le secteur environnant, l’expert retient une valeur locative de 200 €/m2 qui n’est pas critiquée, ce qui, au regard du loyer de renouvellement potentiel, établit le différentiel de loyer à 6 270 €/an (8 330 €/an – 2.060 €/an) ; que le coefficient de situation n’étant pas non plus critiqué, la valeur du droit au bail sera fixée à la somme de 12 540 € ce qui constitue l’indemnité principale ; que la somme de 4 400 € proposée par l’expert au titre d’indemnités accessoires, qui ne peuvent en effet tenir compte d’un trouble commercial existant, ne fait pas non plus l’objet de discussion ;
(...)
Considérant qu’en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, cette indemnité d’occupation étant calculée d’après la valeur locative de renouvellement corrigée par tous éléments d’appréciation ;
Considérant que l’indemnité d’occupation sera en l’espèce fixée à la somme de 7 500 € par an, soit 625 € par mois, à compter du 1er octobre 2007 ainsi que proposé exactement par l’expert en considération d’une valeur locative de 8 330 € par an et d’un coefficient de précarité de 10%”.