Moteur de recherche N° 463 Mars 2013 page 28

Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulières

La clause d’indivisibilité des locaux

(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012) Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2012

Les locaux loués ayant été vendus, en cours de bail, à deux propriétaires différents, et la société locataire ayant sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès des deux propriétaires, l’action de l’un des deux proprié- taires en fixation du loyer est irrecevable, alors que ce propriétaire n’a pas répondu dans les trois mois à la demande de renouvellement et que le bail s’est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative à l’indivisibilité des locaux.

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