Charges – Recouvrement – Frais nécessaires exposés par le syndicat – Détail – Recherche nécessaire

Pour l’application de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 la juridiction saisie doit rechercher si les frais réclamés par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de sa créance.
“La Cour :
Vu l’article 10-1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 août 2011), que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 71-73 avenue du Président Wilson à la Plaine-Saint-Denis (le syndicat) a assigné la SCI 135 rue des Cités (la SCI), propriétaire de divers lots, en paiement d’un arriéré de charges courant depuis le 1er trimestre 2001 et de diverses sommes ;
Attendu que pour condamner la SCI à payer au syndicat une certaine somme en application de l’article 10-1 de la loi de 1965, l’arrêt retient que l’inexécution des obligations pécuniaires de la SCI a rendu nécessaire la mise en œuvre de diligences génératrices de frais et honoraires pour recouvrer la créance, que la demande formée au titre des frais nécessaires afférents à la créance fait partiellement double emploi avec la demande formée au titre des frais irrépétibles, et que lesdits frais doivent donc être retenus dans la limite d’une somme globale de 800 € ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher quels frais étaient nécessaires au recouvrement de la créance pour être mis à la charge de la SCI, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ”.