Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2012) Cass. civ. 3e, 11 déc. 2012, arrêt 1541 F-D, pourvoi n° S 11-24.462, Synd. Copr. Rés. Les Palmiers à Ajaccio c./ Djerelian
“La Cour :
Attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Palmiers, qui sollicitait le paiement d’arriérés de charges au titre des exercices 2002 à 2009, ne versait pas au débat les assemblées générales des années 2008 et 2009, ne justifiait pas du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel ni ne produisait la totalité des décomptes de charges pour l’ensemble des années réclamées, la Cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant et sans dénaturation, a pu en déduire que le caractère certain et liquide de la créance du syndicat n’était pas établi et rejeter la demande en paiement de ce dernier”.