Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivrance
Bail commercial – Obligation de délivrance (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012) Cass. civ. 3e, 19 décembre 2012, Aff. Mme Jocelyne David, épouse Maynet c./ Société Boussenac ; arrêt 1598 FS-P+B
Encourt la cassation, pour violation de l’article 1719 du Code civil, l’arrêt (Nîmes 9 septembre 2011) rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 28 mai 2008, n° 07-11.413) qui retient “que la SCEA de Boussenac oppose à bon droit qu’elle n’a donné à bail que des parcelles sans constructions à usage d’habitation, que si la destination des biens donnés à bail était celle de parc de chasse, il était expressément précisé ‘à rénover’ et que le bail mettait expressément à la charge du preneur la mise en conformité des lieux loués avec les règlements en vigueur ainsi que toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité de sorte que la clause de non-garantie de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation de l’immeuble loué en vue de l’exercice de l’une des activités autorisées est parfaitement licite, les parties ayant la faculté de limiter l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur (...)” alors qu’elle constatait “que les terres louées, faute de comporter l’habitation exigée par l’article L. 423-3 du Code de l’environnement, ne pouvaient, dès l’origine, être utilisées conformément à la destination de parc de chasse prévue au bail.