L’obligation d’entretien du bailleur d’un centre commercial

J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012) Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2012

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.

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