Etudes et commentaires
Urbanisme
Le contrôle facultatif des densités constructibles en cas de distraction parcellaire dans une zone régie par un COS
Y. Broussolle Chargé d’enseignement à l’IPAG de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Paris
La gestion de la densité de construction est une thématique récurrente des politiques d’amé- nagement du territoire depuis la loi d’orientation foncière de 1967. À cet égard, on peut rappeler que les auteurs des PLU disposent d’instruments normatifs permettant de…
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