Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce à la date du congé (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012) Cass. civ. 3e, 18 décembre 2012, Aff. Mme Fabre c./ Consorts Vannier ; arrêt n° 1619-D
“Ayant constaté que Madame Fabre n’était pas, à la date du congé avec refus de renouvellement du 23 mars 2007, immatri- culée au registre du commerce et des sociétés la Cour d’appel, nonobstant l’inscription effectuée le 6 avril 2007 qui faisait état d’une reprise d’activité le 15 mars 2007, a déduit, à bon droit, de ce seul motif, que ce congé était valable”.