Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Pourparlers – Connaissance du droit – Nouvelle interruption de prescription (oui)

“Ayant relevé qu’à la sommation délivrée le 13 juin 2008 par la société Sainte-Marthe lui demandant à quelle date elle lui payerait l’indemnité d’éviction de 770 000 euros, la société SDS Salon-de-Provence avait répondu qu’elle contestait ce mon- tant et avait fait état de contacts réguliers entre les avocats de chaque partie, la Cour d’appel, par une interprétation souve- raine que l’ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, a pu retenir que cette réponse constituait, de la part de la bailleresse, la reconnaissance, dans son principe, du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction et était interruptive de prescription, et en déduire que la demande de la société Sainte-Marthe en paiement de cette indemnité, formée par conclu- sions du 10 août 2009, n’était pas prescrite”.