Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Bail emphytéotique sur domaine public – Sous-location commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012) Cass. civ. 3e, 19 décembre 2012, Aff. Société Andremax c./ M. Klaus Weihtag ; arrêt 1597 FS-D
Encourt la cassation, par violation des articles L. 145-2.1.3 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 du Code de commerce, L. 1311-2 et L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêt (Aix-en-Provence, 21 octobre 2010) qui “pour accueillir la demande reconventionnelle (...) retient que l’article 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, permet aux collectivités publiques de consentir sur leur domaine public des baux emphytéotiques, qu’un tel bail investit le preneur d’un droit réel sur l’immeuble objet du bail et lui donne le droit de sous-louer et que l’occupation du domaine public par l’emphytéote échappe à la précarité et permet de conclure un bail commercial (...) alors que nonobstant la qualité d’emphytéote du bailleur, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public”.