Jurisprudences Copropriété › Location › Syndicat - Responsabilité
Location – Règlement de copropriété – Bail antérieur – Inopposabilité aux locataires
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 oct - 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 oct. 2012, RG : 10/21218, Sté Restaurant Hoi Chang c./ Synd. Copr. 19 rue Malar à Paris
“La Cour :
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que l’emplacement de la cuisine au 1er étage serait illicite au motif que le règlement de copropriété stipulerait une destination de l’immeuble à usage d’habitation à l’exception des lots nos 9, 10, 11, 42, 44 et 45 à usage commercial et que le lot n° 14 ne serait pas compris dans les lots à usage commercial alors que le bail commercial pour le tout et la configuration actuelle, avec la cuisine au 1er étage, existaient avant la mise en copropriété de telle sorte que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le syndicat ne peut invoquer une infraction au règlement de copropriété qui lors de son établissement n’a pas tenu compte de l’existant, par suite d’une erreur ou du non déplacement sur place du rédacteur”.