Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement pour modification des caractéristiques des locaux (oui) – Point de départ des intérêts

“Considérant que l’adjonction des deux emplacements de parking, dont la société Paris Voile ne conteste pas l’intérêt pour sa clientèle, est de nature à avoir un impact favorable sur son activité, la fréquentation de son local étant ainsi facilitée tout comme le chargement des achats dans les véhicules stationnés ; qu’elle constitue une modification notable des carac- téristiques propres au local intervenue au cours du bail expiré ; que cette modification notable de l’assiette du bail par adjonction de surfaces supplémentaires suffit à écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre motif de déplafonnement tiré de la modification des facteurs locaux de commercialité ; que le loyer sera fixé à la valeur locative.
(...)
Considérant qu’aux termes de l’article 1155 du Code civil, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention ; que les intérêts moratoires atta- chés aux loyers courent en conséquence, en l’absence de convention contraire relative aux intérêts, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, soit en l’espèce du 18 novembre 2009”.