Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, n° R 11-17.630 FS-P+B ; Société Valmy c./ Azambre

L’accord collectif du 9 juin 1998 ne concerne pas seulement la mise en œuvre des congés pour vendre mais également la mise en œuvre des offres de vente.

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