Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour motif légitime et sérieux (Cass – civ – 3e, 3 octobre 2012)
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 3 octobre 2012, n° U 11.12.113 FS-D ; Trividic c./ Taggiasco
Constitue un motif légitime et sérieux justifiant le congé, l’exercice dans les lieux loués d’une activité d’hébergement de personnes âgées à titre onéreux.