Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lots
Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots association de locataires
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 17 octobre 2012, n° G 11.24.431 FS-D ; Forrest c./ Gramont, 31 octobre 2012, n° H 11.19.876 FS-P+B ; Baumann c./ SIPP
En l’absence d’association de locataires, seul un état de l’immeuble doit être établi (1er arrêt).
Si elle est informée de la constitution d’une association de locataires, la bailleresse doit examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques (2e arrêt).