Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Fraude

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 17 octobre 2012, n° C 11.19.090 FS-D ; Monsacré c./ Galois

Le juge doit constater que le bénéficiaire occupe le logement repris à titre d’habitation principale, pour écarter le caractère frauduleux du congé pour reprise.

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