Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Location à des personnes morales – Application (non)
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012) Cass. civ. 3e, 13 novembre 2012, n° C 11.24.357 F-D ; Le Gloahec c./ Lorho
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales sauf accord exprès des parties.
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