Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bail
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 10 – Durée du bail – Reconduction tacite (Cass – civ – 3e, 28 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 28 novembre 2012) Cass. civ. 3e, 28 novembre 2012, n° B 11.25.529 FS-D ; Amsallem c./ Lagarenne
Les parties peuvent valablement convenir qu’à défaut de congé, le bail est tacitement reconduit pour une durée identique à la durée initiale.