Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vente – Seconde offre du congé pour vente

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012) Cass. civ. 3e, 14 novembre 2012, n° M 11.22.433 FS-D ; Schott c./ Société Miraphisa

La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.

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