Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifi é par un copropriétaire – Précisions insuffi santes – Obligations du syndic

“La Cour :
Attendu, d’une part, qu’ayant exactement relevé qu’en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, il incombe au syndic de porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les questions dont un copropriétaire demande l’inscription et constaté que certaines des questions soumises par M. Richard manquaient de clarté, soit par insuffisance de précision, soit parce qu’accompagnées de commentaires personnels de leur auteur, la Cour d’appel a pu retenir que, sauf à procéder lui-même à une interprétation de ces demandes qui ne lui incombait pas et qui aurait pu lui être reprochée, la prudence commandait au syndic de soumettre à l’assemblée générale les questions telles que formulées par M. Richard”.