Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Répartition contraire aux dispositions d’ordre public de la loi – Modification – Décision de l’assemblée – Unanimité nécessaire (non)
(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 2 oct. 2012, arrêt 1143 F-D, pourvoi n° S 11-22.990, Sté GC Immobilier c./ Synd. Copr. 54 bd de Sébastopol à Paris
“La Cour :
Attendu qu’ayant relevé que la répartition des charges d’ascenseur était contraire aux dispositions d’ordre public de l’ar- ticle 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et que la résolution litigieuse visait à adapter la clé de répartition de ces charges aux dispositions précitées et au critère d’utilité, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l’objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision”.