Règlement de copropriété – Établissement – Pouvoirs du juge

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 17 oct. 2012, arrêt 1204 FS-D, pourvoi n° V 11-18.439, Caubrière c./ Cassinelli

Observations Par un arrêt de principe du 15 novembre 1989 (D. 1990, p. 195, note Capoulade et Giverdon) la Cour de cassation a décidé qu’à défaut d’accord entre les parties le règlement de copropriété peut résulter d’un acte judiciaire constatant…

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