Syndic – Carence – Ouverture d’un compte bancaire séparé – Preuve – Désignation d’un administrateur provisoire – Condition

Par application de l’article 49 du décret du 17 mars 1967, en cas d’empêchement ou de carence de sa part, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du Tribunal de grande instance en vue de la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété.
Doit être cassé l’arrêt selon lequel le syndic a justifié son refus de communiquer aux copropriétaires les pièces de nature à établir l’ouverture d’un compte séparé par le fait que seul le conseil syndical avait le droit de lui demander communica- tion de pareils documents.

La production par le syndic d’une attestation d’un directeur de banque certifiant qu’un compte courant dont le numéro est précisé de “copropriété du Flamboyant” a été ouvert dans les livres de son établissement ne suffit pas à établir l’ouver- ture d’un compte séparé au nom du syndicat.