Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
Syndic – Cessation du mandat – Action tendant à la remise des documents du syndicat – Syndicat demandeur – Recevabilité – Défendeur à l’action – Tout ancien syndic – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 31 oct. 2012, arrêt 1291 FS- P+B, pourvoi n° P 11-10.590, Sté Cabinet X... c./ Synd. Copr. 22 av. de Choisy à Paris
1) L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n’exclut pas l’action du syndicat.
2) L’article 18-2, alinéa 1er, visant l’ancien syndic, c’est-à-dire tout ancien syndic et non pas seulement le syndic précédent il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, de telle sorte que le syndicat représenté par son nouveau syndic, désigné par l’assemblée générale convoquée par un administrateur provisoire a intérêt à agir contre son ancien syndic auquel l’administrateur provisoire avait succédé.
3) La charge de la preuve de ce que l’ancien syndic a rempli l’obligation légale lui incombant repose sur ce dernier.