Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
Syndic – Cessation du mandat – Action tendant à la remise des documents du syndicat – Qualité du demandeur
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 26 sept. 2012, arrêt 159 FS-D, pourvoi n° D 11-21.527, Synd. Secondaire 1 passage Dégrais à Paris c./ Sté X...
Le juge du fond ayant souverainement retenu que le nouveau syndic, en agissant contre le syndic sortant pour obtenir la remise des documents du syndicat, n’avait pas entendu représenter le syndicat et avait diligenté la procédure à titre personnel, est irrecevable l’action en liquidation d’astreinte diligentée es-qualité par le syndic lui ayant succédé.