Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Travaux irréguliers – Construction nouvelle ne pouvant bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente –
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 24 sept - 2014 Cass. civ. 3e, 24 sept. 2014, arrêt 1069 FS-D, pourvoi n° D 13-12.751
Une construction irrégulière nouvelle ne peut bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente.
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