Jurisprudences
Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs – Modification – Changement d’usage –
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2014 Cass. civ. 3e, 1er oct. 2014, arrêt 1124 FS-P+B, pourvoi n° E 13-21.745
L’article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu au règlement de copropriété.
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