Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Elément d’équipement commun – Portes automatiques de garage – Répartition en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot – Validité
(Cass. civ. 3è, 23 sept - 2014 Cass. civ. 3e, 23 sept. 2014, arrêt 1066 F-D, pourvoi n° C 13-19.282
La répartition des charges relatives à l’installation et à l’entretien du portail automatique d’entrée d’un garage en sous-sol entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot est conforme au critère d’utilité de l’article 10 alinéa 1er.