Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi 1965 – Défaut d’entretien des parties communes – Refus de l’assemblée d’exécuter les travaux nécessaires – Recours en responsabilité contre le syndicat – Recevabilité –
(Cass - Civ - 3ème 30 sept - 2014) Cass. civ. 3e, 30 sept. 2014, arrêt 1162 F-D, pourvoi n° V 13-20.563
Le caractère définitif d’une décision d’assemblée générale refusant l’exécution des travaux sollicités par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages qu’il estime causés par les manquements du syndicat aux obligations légales lui incombant en application de l’article 14 de la loi de 1965.