Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non) – Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui)

“La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, l’arrêt est légalement justifié (1er moyen). Ayant à bon droit retenu que les baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions avec le consentement exprès du propriétaire étaient soumis au statut si un fonds de commerce était exploité par le locataire dans des constructions présentant des caractères de solidité et de fixité, la Cour d’appel, qui a souverainement retenu que le caractère de solidité des constructions résultait de leur pérennité et que leur caractère de fixité résultait de leur connexion aux réseaux, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le statut des baux commerciaux avait vocation à s’appliquer (2e moyen, 1re espèce).

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les procès-verbaux de constat d’huissier de justice des 4 mars 2010 et 11 mai 2010, qu’il est résulté de ces constats que la société Angelo Marbre et Carrelage exerçait son activité dans différents bâtiments régulièrement édifiés avec l’accord des bailleurs et que ces constructions étaient des structures fixes et solides, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision (2e espèce).”