Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Mémoire après expertise notifié devant la Cour (oui)

“Ayant constaté que l’instance avait été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et relevé que la bailleresse justifiait avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après le dépôt du rapport d’expertise et avant qu’elle (la Cour d’appel) ne statue sur le moyen de nullité qui n’avait pas été soulevé par les premiers juges, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action de la bailleresse en fixation du loyer du bail renouvelé était recevable”.