Le maintien de la jurisprudence Théâtre Saint-Georges face aux nouvelles clauses contractuelles

Le loyer convenu étant binaire, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur, la Cour d’appel, qui a interprété souverainement les clauses du bail, a pu en déduire que, faute d’accord entre les parties sur le loyer de renouvellement, elle était incompétente pour fixer ce loyer en leurs lieu et place.