Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Prescription acquisitive
Parties communes – Acquisition par prescription de 10 ans (article 2265 ancien du Code civil, aujourd’hui 2272) – Juste titre
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014) Cass. civ. 3e, 25 mars 2014, arrêt 377 F-D, pourvoi n° D 11-17.435
Les actes de vente de lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent constituer le juste titre qui permet à l’ensemble des copropriétaires d’acquérir la propriété de parties communes selon les modalités de l’article 2265 (ancien) du Code civil.