Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses
Lot – Chambre de service – Aliénation – Clause restrictive – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2 – 3 septembre 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 3 sept. 2014, RG : 12/21386
La clause du règlement de copropriété interdisant de céder les lots à usage de chambre de service autrement qu’avec l’appartement au service duquel ils sont attachés ou à des copropriétaires est illicite dans un immeuble à usage d’habitation ou professionnel comportant des commerces au rez-de-chaussée dès lors que cet immeuble ne présente pas les caractéristiques d’un immeuble de très haut standing.