Jurisprudences Copropriété › Association syndicale
Association syndicale – Aful – Non respect des formalités de déclaration et de publication des modifications statutaires – Droit de l’association d’agir en justice
(Cass - Civ - 3ème 9 juil - 2014) Cass. civ. 3e, 9 juil. 2014, arrêt 994, FS-P+B+I, pourvoi n° E 13-19.077
L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 figurant sous le titre “dispositions diverses et transitoires” ne se rapporte qu’à la mise en conformité des statuts d’origine et le non respect des formalités de déclaration et de publication prévues à l’article 8 en cas de modification des statuts n’est pas de nature à priver l’association concernée de son droit d’agir en justice.