Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Atteinte
Parties communes – Création d’une issue de secours sur une galerie commerciale – Faute commise – Interdiction de l’utiliser
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014) Cass. civ. 3e, 9 sept. 2014, arrêt 989 F-D, pourvoi n° F 13-17.905
L’aménagement, par l’exploitant d’un local commercial, d’une issue de secours donnant sur la galerie commerciale d’un ensemble immobilier est constitutif d’une faute justifiant qu’il lui soit fait interdiction de l’utiliser.