Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi du 10 juillet 1965 – Indemnisation du préjudice moral (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 sept - 2013) Cass. civ. 3e, 17 sept. 2013, arrêt 1018 F-D, pourvoi n° N 12-17.746
Le syndicat, responsable, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, d’infiltrations dans les parties privatives d’un copropriétaire en raison de désordres affectant la charpente et la couverture est tenu d’indemniser le préjudice moral subi par ce copropriétaire lié à la dégradation de son état de santé, ce préjudice étant distinct du trouble de jouissance.