Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux réalisés différents de ceux autorisés – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014) Cass. civ. 3e, 17 juin 2014, arrêt 822 F-D, pourvoi n° M 13-14.759
Dès lors que les travaux effectivement réalisés sont substantiellement différents de ceux autorisés par l’assemblée générale le copropriétaire concerné doit être déclaré occupant sans droit ni titre de l’ouvrage réalisé et de son emprise sur les parties communes.