Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantie
Cass – civ., art – 1134 et 1743 – Vente – Dépôt de garantie
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014) Cass. civ. 3e, 26 mars 2014, FS-P+B, n° 13-10.698
L’acquéreur d’un immeuble loué se trouvant substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur, et dès lors, il n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie.