Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Logement décent – Obligation du bailleur

V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 4 juin 2014) Cass. civ. 3e, 4 juin 2014, FS-P+B, n° D 13-12.314

L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €