Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Caractéristiques du logement décent – Chauffage

Ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la Cour d’appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d’appareil de chauffage, en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent.

L’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d’un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage.