Jurisprudences Bail commercial › Procédure - Prescription
La demande de prix n’interrompt pas la prescription
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014 Cour de cassation, 3e Chambre civile, 9 juillet 2014
Après un premier congé comportant offre de renouvellement, un second congé, signifié pour la même date, peut être requalifié en demande d’un nouveau prix. Mais cet acte n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale de l’action en fixation du prix du bail renouvelé.