Syndicat secondaire – Constitution – Disposition du règlement de copropriété

Dès lors que dans un immeuble comportant plusieurs bâtiments le règlement de copropriété a clairement posé le principe d’une gestion autonome pour l’un d’entre eux avec spécialisation des charges, un tel bâtiment constitue un syndicat secondaire même si l’expression “syndicat secondaire” n’est pas utilisée dans le règlement qui date de 1956.