Statut – Ensemble immobilier – Hétérogénéité de l’appropriation du sol – Impasse – Absence d’organisation différente – Application du statut de la copropriété

Faute d’organisation différente, le statut de la copropriété est applicable à un ensemble immobilier hétérogène.
Dès lors que le sol d’une impasse, dotée d’un service commun de gardiennage avec portail à l’entrée appartient à certains copropriétaires et que les immeubles riverains sont bénéficiaires de servitudes sur le sol de cette impasse, le statut de la copropriété est applicable à l’ensemble immobilier ainsi constitué en l’absence d’organisation différente.